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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 19 janvier 2016, 14BX01676

...SCP TONNET - BAUDOUIN - OTHMAN-FARRAT - BECHAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1204216 du 8 avril 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juin 2014, M. et Mme A...C..., représentés par MeB..., demandent à la cour : 1...

France | 19/01/2016 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 12 juin 2014, 13BX02655

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP TONNET - BAUDOUIN - OTHMAN-FARRAT - BECHAUD...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2013, présentée pour la commune d'Andernos-les-Bains, représentée par son maire, par la SCP Tonnet - Baudouin - Othman - Farrat - Bechaud, société d'avocats ; La commune d'Andernos-les-Bains demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104935 du 10 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 24 octobre...

France | 12/06/2014 | 1ère chambre - formation à 3
 
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