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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 03 juillet 2023, 22MA01838
...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pietrosella a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC. Par un jugement n° 2001438 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision contestée dans son intégralité. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juin 2022 et le 7 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 03 juillet 2023, 22MA01839
68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bonifacio a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse approuvant la modification n° 1 du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC. Par un jugement n° 2100568 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Bastia a annulé la...
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...VAILLANT ; VAILLANT ; SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA ; VAILLANT...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...et la SCI Calvi Roc ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner solidairement la commune de Calvi, le département de la Haute-Corse et l'Etat à verser à M. F...la somme de 492 644,37 euros et à la SCI Calvi Roc la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 13 mars 2023, 21MA02226
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...TOMASI;SELARL PARME AVOCATS;SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA;TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association U Levante a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération en date du 25 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Ajaccio a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 2000110 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Bastia a...
