La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP TOMASI GARCIA ET ASSOCIES - page 5

...SCP TOMASI GARCIA et ASSOCIÉS...Vu I la requête et le mémoire, enregistrés le 30 mai et le 26 septembre 2006 sous le n° 06MA1537, présentés pour le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU FOREST, dont le siège est chez X, ..., représenté par son gérant, par la SCP Tomasi Garcia et associés, avocats ; Le GFA du Forest demande à la Cour 1° d'annuler le jugement n° 0204787-0204803 du Tribunal administratif de Marseille en date du 6 avril 2006 en tant qu'il a annulé le permis de construire que lui avait délivré le maire de la commune de la Freissinouse le 5 août 2002 pour la construction d'une...