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3 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 294676

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...SCP TIFFREAU ; BALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Franck-Hervé A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 21 octobre 2005, en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite, prise par le directeur de l'institut d'études judiciaires...

France | 21/12/2007 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 14 février 2007, 281798

...SCP TIFFREAU ; BALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 2005 et 21 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a réformé le jugement du 22 décembre 2000 du tribunal administratif de Montpellier en ramenant à 25 541,31 euros 167 540 francs la somme que l'établissement public Voies navigables de France a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'il a subi à raison...

France | 14/02/2007 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 09 avril 2004, 263759

54-035-03-03-01-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...SCP TIFFREAU ; BALAT...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lionel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce que soient prononcées toutes mesures de nature...

France | 09/04/2004 | 10eme et 9eme sous-sections reunies
 
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