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DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Prolongation de la détention - Convocation de l'avocat - Défaut - Portée DROITS DE LA... ...SCP Tiffreau...- Y... Manolo, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 6 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,114,143-1,145,145-2,591 et...

AMNISTIE - Référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée - Fait justificatif - Exercice des droits de la défense - Conditions -... ...SCP Tiffreau...N° 3758 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; REJET du pourvoi formé par Y... X..., la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires...

54-07-02-03 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL -... ...SCP TIFFREAU...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BENZI ET DI TERLIZZI, dont le siège est Via Rivolta n°7 à Cassano D'Adda 20062, Italie ; la SOCIETE BENZI ET DI TERLIZZI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er de l'arrêté interministériel du 1er février 2002 relatif à l'interdiction de mise sur le marché de certains arbres de transmission à cardans et...

01-01-06-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...SCP TIFFREAU...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X, ... et pour la SOCIETE LABORATOIRE FENIOUXX PHARM , dont le siège est à la même adresse, représentée par son représentant légal en exercice ; M. X et la SOCIETE LABORATOIRE FENIOUX PHARM demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 mai 2002 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des...

...SCP TIFFREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 6 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marion X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 18 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, saisie d'une requête de l'université de Bretagne occidentale contre le jugement du 9 mars 2000 du tribunal administratif de Rennes enjoignant sous astreinte à l'université de Bretagne occidentale de procéder à l'organisation d'une épreuve du concours d'accès à la seconde année du...

...SCP TIFFREAU...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BELLEU 02200, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BELLEU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 3 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'avis en date du 22 janvier 2003 par lequel le conseil de discipline de recours de la région Picardie a recommandé d'appliquer à M. Thierry X... la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de...

54-035-04-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES... ...SCP TIFFREAU...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAMPING D'OC, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL CAMPING D'OC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint, en application de...

...SCP TIFFREAU...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Afi X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...SCP TIFFREAU...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE PARIS, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 5 février 2001, par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission d'admission à l'aide sociale de Paris 17ème du 22 août 1996 et la décision de la commission départementale d'aide sociale de Paris du 23 janvier 1998 concernant M. Pierre X et a renvoyé au président du conseil général de la Côte-d'Or le...

...SCP TIFFREAU...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1999, présentée pour Mme Georgette X, épouse Mayr, demeurant... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 1er février 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia lui a dénié droit à pension pour ptose rénale, séquelles d'intervention des orteils du pied droit et troubles psychiques ; 2° de régler l'affaire au fond ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des...