Recherche de avec pour avocat SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP SPINOSI, SUREAU dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 24 janvier 2020, 437328
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Mme A...... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 22 août 2019 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Brest a refusé de prendre les mesures permettant un transfert d'embryon post-mortem et, d'autre part, d'enjoindre au directeur du centre hospitalier universitaire de Brest de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 juin 2019, 431115
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : M. E...A..., M. B...C..., l'association L'Auberge des migrants, l'association La Cimade, l'association DROP Solidarité, la Fondation AbbéD..., l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés GISTI, l'association la Ligue des droits de l'homme, l'association Médecins du monde, l'association Refugee women's centre et l'association Salam ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice...
