Recherche de avec pour avocat SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 05 février 2018, 403230
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le Syndicat des médecins d'urgence de France a demandé au Conseil d'Etat, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 7 décembre 2010 par laquelle le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'économie et des finances ont approuvé le statut du personnel de la société Aéroports de Paris. Par un jugement n° 1105507 du 23 mars 2015, le tribunal administratif de...
