Recherche de avec pour avocat SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 avril 2022, 451408
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : Le syndicat Confédération française démocratique du travail CFDT Interco Meuse et la Fédération Interco CFDT ont demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision portant procès-verbal de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire CAP de catégorie C du centre de gestion de la fonction publique territoriale CGFPT de la Meuse du 6 décembre 2018, ainsi que la décision du 12 décembre 2018 du président du bureau de vote...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 24 juillet 2019, 411058
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - PRISE EN COMPTE PAR L'AUTORITÉ... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : M. C...B...et l'union départementale GCT du Puy-de-Dôme ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme du 31 janvier 2013 autorisant Me D...A..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Philippe Schiochet...
