Recherche de avec pour avocat SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SARL DIDIER-PINET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 19 décembre 2022, 454707
...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : Le syndicat CFDT Interco de l'Orne a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 30 janvier 2017 du directeur des ressources humaines du conseil départemental de l'Orne portant transfert du local syndical de Flers à la Ferté-Macé, ainsi que la décision du 23 mars 2017 du directeur général des services du conseil départemental de l'Orne rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1700996 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 12 mai 2022, 442675
135-05-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COOPÉRATION. - SYNDICATS MIXTES. - SYNDICAT MIXTE REGROUPANT EXCLUSIVEMENT DES COLLECTIVITÉS ET... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SARL DIDIER-PINET...Vu la procédure suivante : Le syndicat CFDT Interco 67 et la Fédération Interco CFDT ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 30 janvier 2015 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a fixé le contingent d'heures de décharge d'activité de service à 1 500 heures, ainsi que la décision du...
