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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 octobre 2007, 292215
55-01-02-05-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...SCP THOUIN-PALAT ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 2006 et 7 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A et la société SECMI, dont le siège est 303, rue Hélène Boucher BP 92 à Rillieux la Pape 69143 ; M. A et la société SECMI demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 janvier 2006 par laquelle le comit...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 13 octobre 2006, 283410
...SCP THOUIN-PALAT ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 5 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... B, demeurant à ... 12150 ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 juin 2005 par lequel le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse, en date du 9 mars 2004, rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18...
