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| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 06 avril 2018, 402219
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Société Nouvelle d'Entreprise Générale du Sud-Ouest SNEGSO a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le groupement de commandes constitué par l'office public de l'habitat de Bayonne et la société HLM Habitat Sud Atlantic à lui verser une somme de 274 335,88 euros en réparation de son éviction irrégulière du marché public de travaux de réaménagement de la résidence Breuer à Bayonne et d'assortir cette indemnité des intérêts au taux légal à compter...
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 01 juillet 2015, 381095
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MÉTHODE... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP JEAN-PHILIPPE CASTON...Vu la procédure suivante : La société nouvelle d'entreprise générale du sud-ouest SNEGSO a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner Habitat Sud Atlantic à lui verser la somme de 274 335,88 euros en réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de l'appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché public de travaux portant sur le programme de réaménagement...
