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| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 16 juin 2021, 437366
17-04-02-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - CAS OÙ... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE...Mme B... A... a porté plainte contre Mme C... D... devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Occitanie. Le conseil départemental des Pyrénées-Orientales de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes s'est associé à la plainte. Par une décision du 19 avril 2018, la...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 28 janvier 2013, 346819
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 17 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0802481 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille, après avoir annulé la décision du 7 juin 2007 du maire de la commune de Peypin la plaçant en position de disponibilité pour raisons de santé et la décision du 14 septembre 2007 par laquelle...
