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| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 16 avril 2021, 434192
54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. -... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : L'Union nationale des entreprises du paysage UNEP a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises du paysage en...
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04 novembre 2020, 434518
66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. - COMPÉTENCE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR ARRÊTER LA LISTE DES ORGANISATIONS... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment CAPEB a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2017 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des...
