| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 15 novembre 2019, 423398
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : L'association " Un air de famille " a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 août 2017 par laquelle le président du conseil départemental des Deux-Sèvres a prononcé la fermeture du lieu de vie et d'accueil qu'elle gère. Par une ordonnance n° 1702452 du 6 avril 2018, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 18BX02179 du 18 juin 2018, le président de la 5ème chambre de la cour...
| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 31 juillet 2015, 373586
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Floridyl a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon de condamner la communauté de l'agglomération dijonnaise à lui verser une provision de 25 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des travaux de construction d'une ligne de tramway. Par une ordonnance du 3 novembre 2010, confirmée en appel, le juge des référés lui a accordé une provision de 15 000 euros. La communauté de l'agglomération dijonnaise a demandé au tribunal administratif de Dijon...