Recherche de avec pour avocat SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, 345269
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...VU LA POCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 octobre 2006, modifié par un arrêté du 9 novembre 2006, par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré cessible au profit de la commune de Béziers ou de la société d'équipement du Biterrois et de son littoral la parcelle cadastrée CX n° 72 lui appartenant, ainsi que, " par voie d'exception ", l'arrêté du 20 janvier 2005 par lequel le préfet de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10 juillet 2013, 362193
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP ODENT, POULET ; SCP BOULLOCHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 27 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 7/9 place de la gare, dont le siège est 3 avenue du Mesnil à La Varenne Saint-Hilaire 94210 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA02052 du 19 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, premièrement, rejeté ses...
