Recherche de avec pour avocat SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD dans la jurisprudence francophone - page 47
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 avril 2009, 296731
55-01-02-05 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 juin 2006 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a confirmé la décision du 23 janvier 2006 par...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2009, 322645
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre et 9 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Benoît A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 7 novembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la décision du 1er août 2008 du maire du François faisant opposition à la réalisation des travaux projetés...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 08 avril 2009, 300721
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi, enregistré le 18 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine tendant à l'annulation du jugement du 9 juin 2006 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes annulant son arrêté du 7 juin 2006 décidant la reconduite à la frontière de Mme Ayfer B et fixant la...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 08 avril 2009, 307460
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 15 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MONEGASQUE TECHNI-PHARMA, dont le siège est 7, rue de l'Industrie B.P. 717 à Monaco Cedex 98014, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE MONEGASQUE TECHNI-PHARMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 avril 2007 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ; 2° d'enjoindre à l'Etat, en application des dispositions de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 309520
54-01-05-005 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - CONTESTATION - AVOCAT D'UNE... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 19 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ILE-DE-FRANCE OGIF, dont le siège est 39 avenue de Friedland à Paris 75008, représentée par son président directeur général en exercice ; la société OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE DE L'ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18 mars 2009, 297699
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sébastien A, demeurant 30, rue de Géreaux... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler les deux décisions en date du 19 juillet 2006 par lesquelles l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ACAM a décidé de prolonger le placement sous administration provisoire de l'Orphelinat mutualiste de la police nationale assistance et de l'Orphelinat mutualiste de la police nationale...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 mars 2009, 308137
...SCP DIDIER, PINET ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yamina A et M. Lionel B, demeurant ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 3 juin 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande présentée au nom de leur fille mineure, Léa B, tendant à ce que l'Assistance Publique-Hôpitaux de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03 mars 2009, 307528
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu 1°/ sous le n° 307528, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2007 et 16 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE, dont le siège est Roissy Pôle - Le Dôme, 5 rue de La Haye B.P. 19955 à Roissy-Charles-de-Gaulle Cedex 95733 ; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 mai 2007 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 janvier 2009, 320227
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu, 1°, sous le n° 320227, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 16 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RECHERCHES ET DEVELOPPEMENTS EOLIENS, dont le siège est 21, rue du Faubourg Saint-Antoine à Paris 75011 et la SOCIETE CENTRALE EOLIENNE SAINT-ALBAN-HENANSAL, dont le siège est 21, rue du Faubourg Saint-Antoine à Paris 75011 ; la SOCIETE RECHERCHES ET DEVELOPPEMENTS EOLIENS et la SOCIETE CENTRALE EOLIENNE SAINT-ALBAN-HENANSAL demandent au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31 décembre 2008, 301801
...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Esther A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2006 du recteur de l'académie de Corse la plaçant en congé à demi traitement du 1er décembre 2005 au 31 mai 2006, rejetant l'imputabilité au service des troubles dont elle souffre et, d'autre...
