| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 28 juin 2019, 19-17330 et suivant
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence du juge judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait -... ..., SCP Spinosi et Sureau, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : COUR DE CASSATION LM ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 28 juin 2019 Cassation sans renvoi M. LOUVEL, premier président Arrêt n° 647 P+B+R+I Pourvois n° E 19-17.330 et T 19-17.342 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2018, 17-85736
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Application aux faits commis antérieurement à son... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° T 17-85.736 F-P+B+I N° 2923 FAR 12 DÉCEMBRE 2018 ANNULATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant...