Recherche de avec pour avocat SCP Spinosi et Sureau, SCP Bore, Salve de Bruneton et Megret dans la jurisprudence francophone

ATTEINTE A LA CONFIANCE PUBLIQUE - Faux - Eléments constitutifs - Détention frauduleuse d'un ou plusieurs faux documents administratifs -... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 19-84.547 F-P+B+I N° 00023 EB2 6 JANVIER 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 JANVIER 2021 REJET des pourvois formés par M. Y... M...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clause faisant échec au droit au renouvellement - Clause réputée non écrite - Loi n° 2014-626 du 18 juin... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 novembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 880 FS-P+B+I Pourvoi n° X 19-20.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Conditions - Existence d'une question de... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Renvoi devant le Tribunal des conflits, sursis à statuer, renvoi à l'audience du 2 février 2021 Mme BATUT, président Arrêt n° 528 FS-P+B Pourvoi n° H 19-21.955 R É P U B L I Q U E F R A N...

DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60 du code... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 18-83.297 FS-P+B+I N° 1018 CK 13 JUIN 2019 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu...