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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 19-18278

DONATION - Révocation - Ingratitude - Action en révocation - Exercice - Exercice par les héritiers - Qualité à agir - Légataire... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 104 FS-P Pourvoi n° K 19-18.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021...

France | 27/01/2021 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2019, 18-80678

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Visites domiciliaires - Régularité des opérations - Contrôle - Compétence - Détermination -... ...SCP Spinosi et Sureau, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 18-80.678 F-P+B+I N° 1023 SM12 13 JUIN 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du...

France | 13/06/2019 | Chambre criminelle
 
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