| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2019, 18-15633
MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Audition après la clôture des débats - Respect du principe de la contradiction -... ...SCP Spinosi et Sureau, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 16 et 338-12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des relations de M. P... et de Mme A... est née Z..., le ... ; qu'à la suite de leur séparation, M. P... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir statuer sur les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 16-28302
UNION EUROPEENNE - Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 - Article 8 - Pluralité de défendeurs - Juridiction compétente -... ...SCP Spinosi et Sureau, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 8, § 1, et 25 du règlement UE n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I bis ; Attendu qu'il...