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Recherche de avec pour avocat SCP Spinosi, SCP Melka-Prigent-Drusch dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 21 mai 2024, 488936

...SCP SPINOSI ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH...Vu la procédure suivante : La société d'équipement du département de La Réunion SEDRE a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Sainte-Marie à lui verser une provision de 1 539 395,97 euros au titre de l'exécution de la convention conclue le 29 août 1991 pour la réalisation, la gestion et l'entretien de logements locatifs sociaux et de ses avenants signés les 1er août 1996 et 9 avril 1999. Par une...

France | 21/05/2024 | 7ème chambre

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 décembre 2022, 21-83354

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...SCP Spinosi, SCP Melka-Prigent-Drusch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 21-83.354 F- B N° 01533 GM 7 DÉCEMBRE 2022 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 M. D U a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre...

France | 07/12/2022 | Chambre criminelle
 
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