| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juin 2024, 42400328
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 2024, C2400474
ESCROQUERIE - Escroquerie au jugement - Définition - Exclusion - Moyen sur la détermination du propriétaire d'un véhicule loué Le moyen,... ...SCP Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 22-82.646 F-B N° 00474 MAS2 24 AVRIL 2024 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 AVRIL 2024 La société 3 a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 novembre 2022, 21-85655
CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Délai raisonnable - Dépassement - Effets -... ...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Spinosi, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 21-85.655 FP-B-R N° 01304 RB5 9 NOVEMBRE 2022 CASSATION PARTIELLE REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 NOVEMBRE 2022 Le procureur général près la cour d'appel de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 septembre 2021, 19-87367
CRIME CONTRE L'HUMANITE - Participation à un plan concerté contre une population civile - Complicité - Éléments constitutifs - Élément... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Zribi et Texier, SCP Spinosi, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 19-87.367 FS-B N° S 19-87.376 N° C 19-87.662 N° 00868 RB5 7 SEPTEMBRE 2021 CASSATION PARTIELLE REJET NON-ADMISSION IRRECEVABILITE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...