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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 2021, 20-14254 et suivant

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Exclusion - Accident causé par la partie étrangère à... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Spinosi, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1162 F-B Pourvois n° 20-14.254 20-15.991 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

France | 09/12/2021 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mai 2021, 19-21955

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contrat administratif - Demande tendant à la réparation de la rupture... ...SCP Spinosi, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 356 FS-P Pourvoi n° H 19-21.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19...

France | 19/05/2021 | Chambre civile 1
 
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