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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 2021, 19-22219

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution... ...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 janvier 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 103 F-P Pourvoi n° U 19-22.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

France | 21/01/2021 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juin 2019, 18-10688

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation ou de mandat ad hoc - Débat... ...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 septembre 2017, que par ordonnances des 11 juillet et 26 septembre 2012, la société FHB a été désignée mandataire ad hoc puis conciliateur des sociétés du groupe Consolis sur le fondement des articles...

France | 13/06/2019 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2019, 17-18049

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Cause -... ...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 avril 2017 rendu, en matière de référé, sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 15 décembre 2015, pourvoi n° 14-11.500 que par ordonnances des...

France | 13/02/2019 | Chambre commerciale
 
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