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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2022, 22-80249

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Formation collégiale - Demande expresse de l'appelant - Article 510 du code... ...SCP Sevaux et Mathonnet, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 22-80.249 F-B N° 01588 RB5 14 DÉCEMBRE 2022 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 M. U D a formé un pourvoi...

France | 14/12/2022 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 septembre 2022, 21-12263

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Procédure de reconnaissance ou d'exequatur -... ...SCP Sevaux et Mathonnet, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 612 FS-B Pourvoi n° P 21-12.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

France | 07/09/2022 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 2022, 21-81170

DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Contrôle général des colis - Conditions - Portée L'article 66 du code des douanes édicte un... ...SCP Sevaux et Mathonnet, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 21-81.170 F-B N° 00089 SM12 26 JANVIER 2022 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 JANVIER 2022 M. K V a formé un...

France | 26/01/2022 | Chambre criminelle
 
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