Recherche de avec pour avocat SCP SPINOSI ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 décembre 2023, 489990
...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP SPINOSI ; SCP MARLANGE, DE...Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'homme, le Syndicat de la magistrature et l'Union syndicale Solidaires, d'une part, l'Association de défense des libertés constitutionnelles et le Syndicat des avocats de France, d'autre part, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la communauté de communes Cœur Côte Fleurie de cesser immédiatement...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 avril 2021, 439357
...SCP SPINOSI ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 novembre 2019 par lequel la maire de Recloses a rejeté sa demande de déclaration préalable de travaux portant sur l'installation d'une station relais de téléphonie mobile et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Recloses de procéder à une nouvelle...
