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10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - RESSOURCES. - SUBVENTION VERSÉE PAR UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE AU TITRE DE... ...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP SPINOSI ; SCP FOUSSARD...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération n° 2019 DGRI 47 du 11 juillet 2019 par laquelle le conseil de Paris a décidé d'attribuer à l'association SOS Méditerranée France une subvention de 100 000 euros pour un programme de...

...SCP SPINOSI ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. E... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 25 février 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22023202 du 25 août 2022, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 25 février 2022...