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10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - RESSOURCES. - SUBVENTION VERSÉE PAR UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE AU TITRE DE... ...SCP SPINOSI ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération n° V2020-040 du 30 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Montpellier a décidé d'attribuer une subvention de 15 000 euros à l'association SOS Méditerranée France et d'enjoindre à cette association...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effet à l'égard des tiers - Cession de contrat - Accord du cédé - Défaut - Sanction -... ...SCP Spinosi, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation partielle et rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 205 F-B Pourvoi n° A 22-15.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

...SCP SPINOSI ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à lui verser la somme de 48 300,82 euros en paiement de l'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail. Par un jugement n° 1705496 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à lui verser la somme de 29...

INSTRUCTION - Contrôle judiciaire ... ...SCP Spinosi, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 22-86.760 F-B N° 00361 SL2 21 FÉVRIER 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 FÉVRIER 2023 M. U Z a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 22 novembre 2022, qui, dans l'information suivie...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Contrats en cours - Résiliation - Créance résultant de la... ...SCP Spinosi, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 36 F-B Pourvoi n° X 21-15.514 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

...SCP SPINOSI ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Le Parc de Chavaray, également dénommée société Alzina Côte d'Azur, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 28 mars 2017 et du 25 avril 2018 par lesquels le maire de Saint-Péray a refusé de lui délivrer un permis d'aménager. Par un jugement n° 1707078, 1807697 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes. Par un arrêt n° 1902641 du 23 février 2021, la cour...