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| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 10 novembre 2021, 448105
...SCP SPINOSI ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme E... I..., épouse G..., M. D... G..., Mme C... G... et Mme B... G... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner solidairement l'Etat et le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à leur verser la somme globale de 58 000 euros en réparation de leur préjudice moral résultant du décès de M. H... G..., à titre subsidiaire, de condamner l'Etat ou le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à leur verser la somme globale de 58 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du décès de M. H... G.... Par un jugement...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2021, 436105
...SCP SPINOSI ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Grenadines a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juin 2016 par lequel le maire de Démouville Calvados lui a refusé un permis de construire modificatif concernant un ensemble de trois bâtiments comportant cinquante-quatre logements. Par un jugement n° 1601967 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17NT03870 du 20 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de la sociét...
