Recherche de avec pour avocat SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ODENT, POULET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 28 décembre 2018, 407897
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société Supermarchés Match a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir, en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 6 octobre 2015 par lequel le maire de Huningue Haut-Rhin a délivré un permis de construire à la société Hunindis pour un ensemble commercial d'une surface de vente de 3 990 m² sur le territoire de la commune. Par un arrêt n° 15NC02402, 16NC00684 du 15 décembre 2016, la cour...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 19 décembre 2018, 416958
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : La société Corsaire SAS, la société Trotel Distribution, la société Corse de Distribution - SOCODI, la société La Brasserie du Fino, la société Presse du Finosello et la société C Tendance ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2014 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté leur recours contre la décision du 31 juillet 2014 de la commission départementale d'aménagement commercial de Corse-du-Sud et a autoris...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 21 octobre 2016, 392355
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ODENT, POULET ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : La société Philippe Vediaud Publicité a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler le marché conclu en 2010 entre la commune de Bègles et la société Communication et Développement Atlantique, ayant pour objet " la mise à disposition de modules d'affichage destinés à l'information municipale et à la publicité ", d'autre part, de condamner la commune à l'indemniser des préjudices subis à raison de son éviction irrégulière de ce marché. Par un jugement n° 1000736 du 25...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 13 mai 2015, 380863
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 5 novembre 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi des sociétés Gallego et Temsol dirigées contre l'arrêt n° 12BX01726 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 3 avril 2014 en tant seulement qu'il statue sur la responsabilité contractuelle du centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...
