Recherche de avec pour avocat SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN dans la jurisprudence francophone

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 3 juillet 2018 par lequel le maire de la commune de Besançon a interdit, du 9 juillet 2018 au 30 septembre 2018 et du 23 novembre 2018 au 31 décembre 2018, dans un périmètre délimité correspondant au centre de la ville de Besançon, la consommation d'alcool, la mendicit...

...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La SCCV de Branville a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 décembre 2010 par lequel le maire de Branville Calvados a refusé de lui délivrer un permis de construire 23 logements au lieudit " La Fontaine Beaujeu " ainsi que la décision du 21 mars 2011 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Branville d'instruire à nouveau sa demande, dans un délai...

49-03-02 POLICE. ÉTENDUE DES POUVOIRS DE POLICE. OBLIGATION DE FAIRE USAGE DES POUVOIRS DE POLICE. - OBLIGATION DE L'AUTORITÉ DE POLICE DE... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu les procédures suivantes : Les associations Médecins du monde et Secours Catholique - Caritas France, M. G...E..., M. I... F..., Mme H..., Mme J...B..., M. A...B...et M. C... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner toutes...