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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 07 novembre 2014, 371116
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 12 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'opéra de Toulon-Provence-Méditerranée, dont le siège est boulevard de Strasbourg à Toulon 83200 ; l'opéra de Toulon-Provence-Méditerranée demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12MA02400 du 11 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de Mme B...A..., d'une part, a annulé le jugement n° 1001156 du 12...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 379875
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association " Section française de l'Observatoire international des prisons " OIP-SF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de prescrire : - sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toute mesure utile pour permettre aux personnes détenues au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin d'utiliser les téléphones mis à leur disposition dans des conditions garantissant la...
