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| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 18 novembre 2020, 431554
15-05-01-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE PRESTATION DE SERVICES. -... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes a porté plainte contre M. C... A... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 24 février 2017, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... B...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23 janvier 2020, 427058
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La société " Bar de l'arrivée " a demandé au tribunal administratif de Bastia, en premier lieu, d'annuler la décision de la chambre de commerce et d'industrie CCI d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud du 10 avril 2014 mettant fin, à compter du 30 avril 2014, à l'autorisation d'occupation du domaine public dont elle était bénéficiaire depuis le 1er janvier 2007 dans l'enceinte de l'aéroport de Figari et, en second lieu, d'annuler la convention d'occupation du domaine public conclue le 23 avril 2014 entre la CCI...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 09 octobre 2019, 432027
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental des Alpes-Maritimes de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre M. A... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 24 février 2017, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an dont six mois avec sursis. Par une...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 27 juin 2018, 418670
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes a porté plainte contre M. C...A...B...devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse. Par une décision du 24 février 2017, la chambre disciplinaire de première instance a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an dont...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 09 octobre 2015, 373927
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2011 par lequel le maire de Denneville Manche a accordé à Mme D... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 2, Charles Lefèvre à Denneville-Plage. Par un jugement n° 111234 du 20 mars 2012, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 12NT01323 du 11 octobre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a...
| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 27 juillet 2015, 386219
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Port-de-Bouc en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires. Par un jugement n° 140552 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2014 et 5 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 04 février 2015, 367515
...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n°367515, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Radio Média France, dont le siège est 7 rue du Colombier à Orléans 45000, représentée par son gérant ; la SARL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 15 janvier 2013 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a, d'une part, rejeté sa candidature pour l'attribution d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 12 décembre 2014, 364775
56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - AUTORISATION D'UN SERVICE DE RADIO DIFFUSÉ PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 décembre 2012 et le 25 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société RML, dont le siège est 167, rue du Chevaleret à Paris 75013, représentée par son président-directeur général ; la société RML demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les...
