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| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 29 avril 2015, 366609
...SCP SPINOSI, SUREAU ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés des 23 février et 16 avril 2009 du maire de Marseille, relatifs à un logement situé 44 bis rue du Bon Pasteur, prenant acte de la réalisation des travaux prescrits par un arrêté de péril du 4 août 2008 et un arrêté de péril imminent du 6 novembre 2008. Par un jugement n° 0902618 du 29 novembre 2012, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi enregistré le 25 janvier 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12 décembre 2014, 372098
...SCP SPINOSI, SUREAU ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 12 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société La Poste, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard, à Paris 75757 ; La Poste demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0804020 du 26 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, en premier lieu, annulé la décision n° 002 du 10 juin 2008 par laquelle le directeur de l'enseigne de La Poste Haute-Bretagne a fixé au 22 novembre 2007 la date au-delà de laquelle ont...
