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...SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transports d'Eure-et-Loir a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 mai 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 12 octobre 2015 par laquelle l'inspecteur du travail compétent a accordé à la société l'autorisation de licencier M. C... B...et refusé cette autorisation de licenciement. Par un jugement n° 1602376 du 22 février 2018, le tribunal...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orest a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les décisions n° 2014.D.009 et n° 2014.D.010 du 29 avril 2014 par lesquelles le maire de Saint-Denis-en-Val Loiret a décidé d'exercer, au nom de cette commune, le droit de préemption urbain sur un immeuble bâti et un terrain situés 80 rue de Melleray. Par un...