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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 25 février 2016, 14PA03129
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP SIMON ET TURCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes enregistrées sous les numéros 1221536/1-1 et 1310234/1-1, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui ont été mises à sa charge au titre des années 2004, 2005 et 2006 et des pénalités dont ces cotisations ont été assorties. Par un jugement du 21 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 26 mai 2015, 13PA02096
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...SCP SIMON ET TURCON...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2013, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant au..., par la SCP A...et Turcon ; M. et Mme C...B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105675/2-2 du 25 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2007 ainsi...
