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| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04 octobre 2023, 447057
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE – CONTRÔLE DU CARACTÈRE SUFFISANT... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : Le Syndicat national du personnel navigant commercial SNPNC a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 octobre 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 25 octobre 2017, 404998
60-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 145 712,30 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C. Par un...
