Recherche de avec pour avocat SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 12 avril 2023, 469086
60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2001339 du 22 novembre 2022, enregistré à la même date au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de M. D... A... tendant à la réparation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 01 février 2022, 440852
60-01-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - RESPONSABILITÉ RÉGIE... ...LE PRADO– GILBERT ; SARL DIDIER-PINET ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 123 409 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de sa prise en charge dans cet établissement ou, à titre subsidiaire, de mettre cette somme à la...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 08 juillet 2020, 425229
60-02-01-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et, à titre subsidiaire, le centre hospitalier Sud francilien CHSF, à lui verser la somme de 212 371,89 euros en réparation des préjudices qu'il estime...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 29 juin 2020, 427655
...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Mme AI... W..., M. B... X..., M. AE... AH..., M. E... F..., Mme P... AG..., Mme AJ... G..., M. L... AP..., M. K... AP..., M. AS... N..., Mme AK... O..., Mme AB... I..., l'association Vivre en vallée de l'Isle, l'association Sepanso Gironde, la commune de Porchères, M JeanMichel J..., Mme AO... AM..., M. AL... AC..., M. D... R..., M. A... R..., M. Q... AQ..., M. Y... AQ..., M. H... AD..., M. S... AF..., Mme AN... T..., M. C... U..., M. Z... M... et M. AA... V... ont demandé au tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 12 février 2020, 422754
60-01-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 520 059,67 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi lors de sa prise en charge à l'Hôpital Nord de Marseille. Par un...
| France, Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 09 novembre 2018, 413206
60-02-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La Mutualité Finistère et Morbihan a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etablissement français du sang EFS à la garantir des condamnations prononcées à son encontre par la juridiction judiciaire du fait de la contamination transfusionnelle par les virus de l'hépatite B et C dont Mme A...B...a été victime au...
