Recherche de avec pour avocat SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI dans la jurisprudence francophone

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2021 et deux mémoires en réplique enregistrés le 3 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association MOUSSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2021 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a rejeté sa plainte à l'encontre de la société responsable du site OUI.sncf ; 2° avant de statuer sur ces conclusions, de transmettre à la Cour de justice de l'Union...

17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE PERFORMANCE ART. R. 5315-3... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Le comité central d'entreprise de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au conseil d'administration de l'AFPA, d'une part, d'engager la négociation d'un contrat d'objectifs...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Le cabinet d'expertise comptable APEX a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA de lui communiquer " le contrat d'objectifs et de performance...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier universitaire de Nancy et l'Etablissement français du sang EFS à lui verser la somme de 1 246 699 euros en réparation du préjudice subi du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C et la somme de 3 983,42 euros au titre des frais d'expertise. Par un jugement avant-dire droit n° 0700494 du 10 juin 2008, le tribunal administratif a rejeté les conclusions de M. A...dirigée contre le CHU de Nancy, condamn...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DIDIER, PINET...Vu la procédure suivante : Mme A... C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris AP-HP à réparer les préjudices résultant de la mastectomie droite qu'elle a subis le 13 juillet 2006 au groupe hospitalier de La Pitié-Salpêtrière. Par un jugement n° 0807554 du 16 décembre 2010, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11PA01012 du 1er juillet 2014, la cour administrative d'appel de Paris a, sur la requête de MmeB..., annulé ce jugement...