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2 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 04 avril 2025, 476619

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Oniam à lui verser la somme de 772 904 euros en réparation des pertes de gains professionnels futurs et du préjudice d'incidence professionnelle qu'il estime avoir subis à la suite d'un accident médical survenu le 12 mars 2016. Par un jugement n° 2103217 du 20...

France | 04/04/2025 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 07 mars 2025, 491654

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Somme de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. E... A... devant la chambre disciplinaire de première instance des Hauts-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 1er décembre 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un an, assortie du sursis. Par une décision du 12 décembre 2023...

France | 07/03/2025 | 4ème chambre
 
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