Recherche de avec pour avocat SCP SEVAUX, MATHONNET dans la jurisprudence francophone - page 43
Page 43 des 486 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 juillet 2016, 383412
06-04 ALSACE-MOSELLE. ENSEIGNEMENT ET CULTES. - AGENTS DES MENSES ÉPISCOPALES - AGENTS PUBLICS RÉGIS PAR LE DÉCRET N° 86-83 DU 17 JANVIER... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 février 2012 par laquelle l'évêque de Metz a mis fin à ses fonctions de secrétaire général d'évêché et la décision du 22 février 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a mis fin au versement de son traitement. Par un jugement n° 1201796 et n° 1201798 du 12 février 2013, le tribunal...
| France, Conseil d'État, Section, 13 juillet 2016, 399829
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. B...C...et Mme A...D..., épouse C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme d'organiser leur accueil et de leur fournir des conditions d'hébergement, d'habillement et de nourriture décentes ; - d'enjoindre au département du Puy-de-Dôme de financer à leur profit un hébergement de type hôtelier par l'attribution d'une aide financière mensuelle. Par une...
| France, Conseil d'État, Section, 13 juillet 2016, 399834
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. A...C...et Mme B...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département du Puy-de-Dôme de leur fournir à nouveau sans délai le financement d'un hébergement de type hôtelier par l'attribution d'aides financières mensuelles. Par une ordonnance n° 1600719 du 29 avril 2016, le juge des référés a enjoint au département du Puy-de-Dôme de rétablir, dès la notification de son...
| France, Conseil d'État, Section, 13 juillet 2016, 399836
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. E...B...A...et Mme D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département du Puy-de-Dôme de leur fournir à nouveau sans délai le financement d'un hébergement de type hôtelier par l'attribution d'aides financières mensuelles. Par une ordonnance n° 1600720 du 29 avril 2016, le juge des référés a enjoint au département du Puy-de-Dôme de rétablir, dès la notification de son...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11 juillet 2016, 395141
...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LE GRIEL...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 décembre 2015 et le 5 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...F...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 9 octobre 2015 portant changements de noms, en tant qu'il autorise M. C...D..., agissant également au nom de son enfant mineurB..., à changer son nom en " de Fages de Latour " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat et de M. C...D...une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 27 juin 2016, 386165
55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... ...LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. B... C...et Mme A... D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers à verser à eux-mêmes et à leurs fils une provision au titre de la réparation des préjudices ayant résulté des conditions de prise en charge de l'accouchement de Mme D...le 13 janvier 2010 et de l'absence...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 27 juin 2016, 386332
...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 décembre 2014 et 24 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoire Glaxosmithkline GSK France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 2014 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics et le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont refusé d'inscrire la spécialité Benlysta sur la liste des spécialités pharmaceutiques mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 27 juin 2016, 387590
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de mettre à la charge de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme globale de 1 170 796,40 euros en réparation des préjudices ayant résulté d'un accident médical dont elle a été victime. Par un jugement n°1002836 du 22 janvier 2013, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'ONIAM à lui verser la somme de 261 811,60 euros. Par un arrêt n° 13MA01186 du 4...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère chambres réunies, 27 juin 2016, 395321
...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : 1° Par deux mémoires, enregistrés les 14 avril et 2 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le syndicat de la magistrature et le syndicat des avocats de France demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20 juin 2016, 383333
15-05-045-06 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - CARTE DE RÉSIDENT - CONDITIONS - RESSOURCES STABLES ET... ...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2010 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une carte de résident. Par un jugement n° 1100050 du 21 juin 2012, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Par un arrêt n° 12NC01731 du 15 mai 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par...
