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...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé allée des Prairies à Villeneuve d'Ascq Nord de quitter ce site dans un délai de vingt-quatre heures. Par un jugement n° 2108629 du 5 novembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22DA00423 du 29 mars...

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé chemin des loups à Sainghin-en-Mélantois Nord de quitter ce site dans un délai de vingt-quatre heures. Par un jugement n° 2107876 du 8 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22DA00418 du 29 mars...

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé au droit de l'avenue de l'Harmonie et un terrain contigu à Sainghin-en-Mélantois Nord de quitter ce site dans un délai de vingt-quatre heures. Par un jugement n° 2108423 du 28 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande...

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé au droit de l'avenue de l'Harmonie et d'un terrain contigu à Sainghin-en-Mélantois Nord de quitter ce site dans un délai de vingt-quatre heures. Par un jugement n° 2108414 du 28 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'association MOUSSE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 mars 2021 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a rejeté sa plainte à l'encontre de la société responsable du site OUI.sncf, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1° Peut-il être tenu compte...

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Sud des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et sociaux du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Drôme demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant la juridiction administrative contre la délibération...

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2400891 du 30 juillet 2024, enregistrée le 1er août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 341-3 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistré le 10 juillet 2024 au greffe de ce tribunal, présentée par M. A... B.... Par cette requête, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de...

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 15 septembre 2020 par laquelle le consul général de France à Pondichéry et B... l'a radiée du registre des Français établis hors de France, ensemble la décision du 7 décembre 2020 rejetant son recours hiérarchique, et d'ordonner sa réinscription au registre des Français à l'étranger sous un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2107930...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : M. F... D..., ainsi que ses parents, Mme C... D... et M. E... D..., agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure G..., ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme de 1 242 857,09 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de la vaccination de F... D... contre le...

...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. B... C..., Mme E... C... et M. F... C..., agissant en leur nom personnel et au nom de leur fils mineur, G... C..., Mme D... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme de 1 977 589,86 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de la vaccination de M. B... C... contre le virus de la...