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...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP SPINOSI ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... et l'Association de défense des libertés constitutionnelles ADELICO demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre des traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. E... D... et Mme A... C..., en leur qualité de représentants légaux de leur enfant B..., ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Pointe-à-Pitre et l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer, respectivement, 80% et 20% de leur dommage. Par un jugement n° 1800279 du 19 février 2019, le tribunal administratif a condamné le CHU de...

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le Conseil national des barreaux a refusé de lui accorder une aide financière sur critères sociaux. Par un jugement n° 2107700 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA02059 du 16 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi enregistré le 16 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande...

...SCP LEVIS ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des conséquences dommageables de sa vaccination obligatoire contre l'hépatite B. Par un jugement n° 1206963 du 26 février 2014, le tribunal administratif, après avoir retenu l'existence d'un lien de causalité entre les troubles de Mme A... et sa vaccination contre l'hépatite B, a ordonné une expertise aux fins de déterminer l'étendue de ses...

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 467208, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 1er décembre 2022, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s GISTI, l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers ADDE et le syndicat des avocats de France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 relatif aux modalités de contestation des refus d'autorisation de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France ; 2° de mettre à la charge...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP SPINOSI...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 436439, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 décembre 2019, 3 mars 2020, 22 janvier 2021 et 16 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société The betting and gaming council demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ; 2° de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une...

17-03-02-07-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : L'association Juristes pour l'enfance a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée à l'intérêt supérieur de l'enfant, liberté fondamentale qui serait méconnue par la décision d'exposer et de ne...

60-02-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; CABINET ROUSSEAU, TAPIE...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2001339 du 22 novembre 2022, enregistré à la même date au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de M. D... A... tendant à la réparation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales...

60-04-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - MODALITÉS DE LA RÉPARATION. - INDEMNISATION DU PRÉJUDICE CONSISTANT EN... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 mars 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B... A... enregistré sous le n° 454374 dirigées contre l'arrêt n° 20MA00086 de la cour administrative d'appel de Marseille du 6 mai 2021, en tant seulement que cet arrêt se prononce sur les préjudices nés des frais d'aménagement de l'appartement de Mme A... ainsi...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP L. POULET-ODENT...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 5 686 321,43 euros, à valoir sur l'indemnisation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 21 mars 2018 au centre hospitalier de Roanne. Par une ordonnance n° 2007401...