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| 60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP SEGUY DAUDIGEOS-LABORDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...et la caisse primaire d'assurance maladie du Gers ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la compagnie Axa France Iard à verser à Mme C... une indemnité globale de 44 797,61 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention chirurgicale subie par elle au centre hospitalier universitaire de Toulouse le 22 juillet 2000 et à la...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP SEGUY DAUDIGEOS-LABORDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B..., associée à la caisse primaire d'assurance maladie du Gers, a demandé au tribunal administratif de condamner la compagnie Axa France Iard à lui verser une indemnité globale de 44 797,61 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention chirurgicale subie au centre hospitalier universitaire de Toulouse le 22 juillet 2000. Par un jugement n° 1003381...
