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49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP SCHLECHT RADIUS HERDLY-LORENTZ MARTY...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2010, présentée pour M. Laurent A, demeurant ..., par Me Marty, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0902068 du 16 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 2009 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande de retrait de la décision du préfet du Bas-Rhin lui enjoignant de restituer son...
135-02-01-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...SCP SCHLECHT RADIUS HERDLY-LORENTZ MARTY...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2010, présentée pour M. Jean-Louis B, demeurant ..., et pour Mme Martine A née C, demeurant ..., par la SCP Leinster Wisniewski Mouton ; M. B et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901953 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 août 2009 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 08 avril 2010, 09NC00832
...SCP SCHLECHT RADIUS HERDLY-LORENTZ MARTY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2009, complétée par mémoire enregistré le 16 juin 2009, présentée pour Mme Marguerite A, demeurant ..., par Me Marty ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604816 du 7 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi à la suite de l'implantation d'un pacemaker le 31 janvier 2006 ; 2° de condamner les Hôpitaux universitaires de...
...SCP SCHLECHT RADIUS HERDLY-LORENTZ MARTY...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2008, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX DU HAUT-RHIN, dont le siège est 92 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Soultz 68360, représenté par son président en exercice, par la SELAS M et R ; le SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX DU HAUT-RHIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600621 du 26 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 29 décembre 2005 par laquelle son président a radié M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02 mars 2009, 08NC00079
...SCP SCHLECHT RADIUS HERDLY-LORENTZ MARTY...Vu le recours du PREFET DU BAS-RHIN, enregistré au greffe de la Cour le 17 janvier 2008 ; Le PREFET DU BAS-RHIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0703340 en date du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Brahim X, ses décisions en date du 7 juin 2007 lui refusant le renouvellement de son certificat de résidence et l'obligeant de quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Il soutient que...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02 juin 2008, 07NC00943
...SCP SCHLECHT RADIUS HERDLY-LORENTZ MARTY...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2007, complétée par mémoire enregistré le 11 janvier 2008, présentée pour Mme Hanna X, demeurant ..., par Me Marty, avocat au barreau de Strasbourg ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701190 en date du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Bas-Rhin en date du 1er février 2007 rejetant sa demande de carte de séjour en qualité d'étranger malade et lui enjoignant de quitter le territoire...
...SCP SCHLECHT RADIUS HERDLY-LORENTZ MARTY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2007, complétée par un mémoire enregistré le 19 octobre 2007, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE, dont le siège est 87 avenue d'Altkirch à 68100 Mulhouse, représenté par son directeur, par Me Werey, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER DE MULHOUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304285 en date du 21 décembre 2006 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il l'a condamné à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse une somme de 68...
...SCP SCHLECHT RADIUS HERDLY-LORENTZ MARTY...Vu I°, la requête, enregistrée le 13 décembre 2006 sous le n° 05NC01572, présentée pour la VILLE DE VERDUN, représenté par son maire en exercice, siégeant mairie de Verdun 11, rue du Président Poincaré, BP 710, à Verdun Cedex 55107, par Me Marty, avocat ; la VILLE DE VERDUN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600828 du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis en date du 15 mars 2006 par lequel le conseil de discipline de la région Lorraine a préconisé que...
