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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 20 septembre 2012, 11DA00174

66-07-02-03-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique.... ...SCP SANTONI ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 février 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 8 février 2011, présentée pour Me Michel CHAVAUX, administrateur judiciaire de la société Maulde et Renou Aisne, demeurant 11 rue de Sontay à Paris 75116 et pour Me Frédérique LEVY, liquidateur judiciaire de la même société, demeurant 102 rue du Faubourg Saint-Denis...

France | 20/09/2012 | 3e chambre - formation à 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 20 septembre 2012, 11DA00175

66-07-02-03-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique.... ...SCP SANTONI ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 février 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 8 février 2011, présentée pour Me Michel CHAVAUX, administrateur judiciaire de la société Maulde et Renou Aisne, demeurant 11 rue de Sontay à Paris 75116 et pour Me Frédérique LEVY, liquidateur judiciaire de la même société, demeurant 102 rue du Faubourg Saint-Denis...

France | 20/09/2012 | 3e chambre - formation à 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 20 septembre 2012, 11DA00176

66-07-02-03-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique.... ...SCP SANTONI ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 février 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 8 février 2011, présentée pour Me Michel CHAVAUX, administrateur judiciaire de la société Maulde et Renou Aisne, demeurant 11 rue de Sontay à Paris 75116 et pour Me Frédérique LEVY, liquidateur judiciaire de la même société, demeurant 102 rue du Faubourg Saint-Denis...

France | 20/09/2012 | 3e chambre - formation à 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 20 septembre 2012, 11DA00177

66-07-02-03-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique.... ...SCP SANTONI ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 février 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 7 février 2011, présentée pour Me Michel CHAVAUX, administrateur judiciaire de la société Maulde et Renou Aisne, demeurant 11 rue de Sontay à Paris 75116 et pour Me Frédérique LEVY, liquidateur judiciaire de la même société, demeurant 102 rue du Faubourg Saint-Denis...

France | 20/09/2012 | 3e chambre - formation à 3 (bis)
 
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