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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 05 novembre 2024, 23MA01409
19-04-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP SAMH LEPERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 26 avril...
| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 3ème chambre, 04 avril 2024, 22MA01331
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...SCP SAMH LEPERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement no 2009188 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a...
