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39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. 39-05-02-01 Marchés et contrats... ...SCP SALESSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... H... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à lui payer la somme 736 716,59 euros HT assortie des intérêts moratoires, calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au 25 janvier 2009, majoré de huit points de...

39-06-01-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...SCP SALESSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Boissezon a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner in solidum, les sociétés ERDF, Engelvin TP Réseaux et Spie Sud-Ouest à lui verser une somme de 167 320,40 euros en réparation des désordres affectant le mur de soutènement de la voie communale n°7. Par un jugement n° 1403777 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse a...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...SCP SALESSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Travaux Plâtrerie ETP, agissant en son nom et en qualité de mandataire commun du groupement constitué avec la société Massoutier et la société Ricard, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet à lui verser la somme totale de 4 651 143,90 euros TTC assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. 39-06-01 Marchés et contrats administratifs.... ...SCP SALESSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Travaux Plâtrerie ETP a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de l'obligation de payer résultant de l'opposition à tiers détenteur du 23 octobre 2012 notifiée par la trésorerie de Castres-ville pour le recouvrement d'un titre exécutoire, d'un montant de 62 391,49 euros, émis le 9 mars 2012 par le centre hospitalier...

29-036 Energie. 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...SCP SALESSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Assemat énergie a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser la somme de 985 710 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait d'erreurs commises dans l'instruction de sa demande de permis de construire pour la réalisation d'un hangar agricole couvert de panneaux photovoltaïques. Par un jugement n...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SCP SALESSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aucamville a confié par acte d'engagement du 4 août 2010, le lot n° 12 " carrelages-faïence " du marché d'extension de l'école Jules Ferry et de création d'une cuisine centrale, à la société SP Carrelage. Le contrôle technique de l'opération a été confié à la société Socotec. La société SP Carrelage a demandé au tribunal administratif de Toulouse, de condamner la commune d'Aucamville à lui verser la somme de 61...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SCP SALESSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Espaces Verts Caussat et Fils a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat mixte d'études et de réalisation de l'Eurocentre à lui verser la somme de 42 697,23 euros HT, assortie des intérêts à compter du 27 juin 2012, en réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière du marché de travaux d'aménagements paysagers de...

54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP SALESSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Realco, la société Construction Saint-Eloi, le groupement Rouzes-Etp, la société Etp, la société Del Tedesco, la société Comey, le groupement Roudie-Sol Français, la société Sol français, la société Cfa, la société Eiffage Energie Termie Sud-ouest et la société Id Verde anciennement Iss Espaces Verts ont demandé au juge des référés du tribunal...

54-07-01-03-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. Demandes d'injonction. ... ...SCP SALESSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC de Labourdette a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du préfet de la Haute-Garonne rejetant sa demande de mise en demeure de la SNPE, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, de procéder à la dépollution du terrain dont elle a fait l'acquisition au sein de la...

...SCP SALESSE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SELARL d'architecture Jean-FrançoisD..., M. F... H..., le cabinet d'architecture Luc C...-B... JR et AlainG..., la société Jacobs Serete BET, la société Jacqmin et la société Spie Sud-Ouest à lui verser une indemnité de 1 657 900 euros avec intérêts au taux légal en réparation des pertes d'exploitation résultant des retards d'exécution des travaux de réhabilitation et d'extension du centre...