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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5eme chambre, 09 juin 2021, 19VE02989
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP SAID LEHOT WATREMEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne, du 10 janvier 2019 lui infligeant un avertissement, d'enjoindre à cette autorité de retirer les témoignages versés à son dossier administratif et de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5eme chambre, 09 juin 2021, 19VE02992
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP SAID LEHOT WATREMEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 janvier 2019 de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne, lui infligeant un avertissement, d'enjoindre à cette autorité de retirer les témoignages versés à son dossier administratif et de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L...
