| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 19-15313
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligation du salarié - Obligation de loyauté - Manquement - Défaut - Cas - Immatriculation d'une société... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 734 FS-P+B Pourvoi n° N 19-15.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 13 avril 2018, 16-21345
CREDIT-BAIL - Caducité - Caducité du fait de la résolution du contrat de vente - Point de départ - Date d'effet de la résolution VENTE -... ...SCP Zribi et Texier, SCP Rousseau et Tapie, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...COUR DE CASSATION LG CHAMBRE MIXTE Audience publique du 13 avril 2018 Mme BATUT, président faisant fonction de premier président Rejet Arrêt n° 285 P+B+R+I Pourvoi n° H 16-21.345 et M 16-21.947 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE...