| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 novembre 2018, 14-25005
VENTE - Réméré - Prise de possession de l'immeuble - Conditions - Détermination VENTE - Réméré - Prise de possession de l'immeuble -... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Leduc et Vigand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 mai 2014, que la société civile immobilière SCI de la Bourne a vendu à la SCI Pont Peillon un immeuble avec faculté de rachat ; que le vendeur a exercé son droit de rachat ; que, les parties étant en désaccord sur le montant des sommes à rembourser, la SCI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 17-15434
PRESCRIPTION CIVILE - Renonciation - Renonciation tacite - Exclusion - Cas - Conclusions au fond déposées antérieurement RENONCIATION -... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Leduc et Vigand...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2251 du code civil, ensemble l'article 123 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, se prévalant d'une facture d'honoraires pour l'établissement d'un devis demeurée impayée, Mme Z... a assigné M. X...